En s'abonnant au service de notification, l'abonné reconnaît que ce système fait appel à un service externe de télécommunication dont la Ville de Mirabel n'est aucunement responsable.
L'abonné reconnait que la Ville ne peut garantir la transmission de l'avis, sa qualité, les délais dans lesquels il sera émis ainsi que la disponibilité d'accès au réseau Internet ou cellulaire via le fournisseur de services.
L'abonné reconnaît que les avis sont offerts gratuitement par la Ville, mais que des frais peuvent être facturés par son fournisseur de services de télécommunications et qu'il est recommandé à l'abonné de valider cette information avec son fournisseur.
L'abonné reconnaît qu'il est de sa responsabilité de remplir adéquatement le formulaire en y indiquant les informations requises pour recevoir les avis.
L'abonnement au service de notification ne dispense pas l'abonné de respecter les dispositions de la réglementation municipale en vigueur. En cas de contradiction entre les avis et la réglementation municipale, cette dernière prévaut.
L'abonné accepte ces conditions et dégage la Ville de toute responsabilité à ces égards.
